JORF n°96 du 22 avril 2000

Par décret en date du 17 avril 2000, le décret du 5 novembre 1991 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission du sémaphore du Grouin (Ille-et-Vilaine) est abrogé.


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Par décret en date du 17 avril 2000, le décret du 5 novembre 1991 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission du sémaphore du Grouin (Ille-et-Vilaine) est abrogé.