JORF n°94 du 19 avril 1992

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Renard, délégation permanente est donnée à MM. Bruno Bergery et Michel Ferret, sous-directeurs, et M. Claude Rossi, chef de bureau de classe fonctionnelle, pour signer, dans la limite de leurs attributions, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.


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Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Renard, délégation permanente est donnée à MM. Bruno Bergery et Michel Ferret, sous-directeurs, et M. Claude Rossi, chef de bureau de classe fonctionnelle, pour signer, dans la limite de leurs attributions, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.