Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Bernard,
directeur de la presse, de l'information et de la communication, MM. Philippe Perrier de la Bathie, Maurice Gourdault-Montagne, Mme Catherine Colonna,
conseillers des affaires étrangères, sont habilités à signer, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.