JORF n°0201 du 18 août 2020

Par décret du Président de la République en date du 17 août 2020, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 juillet 2020, Mme Marie-Caroline PAIN-DA COSTA ROMA, vice-présidente au tribunal judiciaire du Havre, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020.


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Par décret du Président de la République en date du 17 août 2020, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 juillet 2020, Mme Marie-Caroline PAIN-DA COSTA ROMA, vice-présidente au tribunal judiciaire du Havre, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020.