Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsables de l'application du décret sur l'aviation civile
Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.