Par décret du Président de la République en date du 16 octobre 2003, le conseil des ministres entendu, M. Noël Chahid-Nouraï, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 15 novembre 2003, afin de continuer à exercer les fonctions d'avocat associé au sein du cabinet Allen and Overy.