Décret du 16 octobre 2002

Article 1

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Article 1

Mme Marie-José Palasz, chef de service, reçoit délégation permanente à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs à la direction des affaires juridiques.

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Mme Marie-José Palasz, chef de service, reçoit délégation permanente à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs à la direction des affaires juridiques.

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