L'article 13 du décret du 23 mai 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 13. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Ardanaz, conseiller des affaires étrangères, M. Pascal Bussière, conseiller des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Ardanaz, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets. »