En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-José Palasz, délégation est donnée à M. Michel Fillion, chef de mission, directement placé sous l'autorité de Mme Palasz, à l'effet de signer tout document administratif ou comptable relatif à la gestion de la direction des affaires juridiques.
Décret du 16 octobre 2002
Article 8
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Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-José Palasz, délégation est donnée à M. Michel Fillion, chef de mission, directement placé sous l'autorité de Mme Palasz, à l'effet de signer tout document administratif ou comptable relatif à la gestion de la direction des affaires juridiques.
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