En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-José Palasz et de M. Alain Tessier, Mme Michèle Hourt-Schneider et M. Dominique Naves, administrateurs civils, ainsi que M. Michel Fortier, agent contractuel, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.