Art. 1er. - M. Daniel Arata, député de l'Aude, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du secrétaire d'Etat au développement rural.
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JORF n°242 du 17 octobre 1995
Décret du 16 octobre 1995
Le Premier ministre,
Vu la Constitution;
Vu l'article L.O. 144 du code électoral,
Décrète:
Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
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M. DANIEL ARATA,DEPUTE DE L'AUDE,EST,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO-144 DU CODE ELECTORAL,CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES SECRETAIRE D'ETAT AU DEVELOPPEMENT RURAL.
Fait à Paris, le 16 octobre 1995.
ALAIN JUPPE