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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité des ministres pour l'exécution du décret
Résumé Le Premier ministre et le ministre de l'éducation nationale et de la culture doivent exécuter le décret et le publier au JORF.
Mots-clés : décret exécution ministres publication JORF
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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