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Décret du 16 novembre 2026

portant maintien en activité au-delà de la limite d'âge (Conseil d'Etat) - M. YEZNIKIAN (Olivier)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation d'activité pour les conseillers d'État

Résumé. Un conseiller d'État peut travailler un an de plus après la retraite si sa demande est acceptée.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 133-7-1 (Maintien en activité des membres du Conseil d'État) ;

Vu la demande en date du 16 avril 2026 présentée par l'intéressé ;

Vu l'avis de la commission supérieure du Conseil d'Etat en date du 7 septembre 2026,

Décrète :

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Prolongation d'activité pour un conseiller d'État

Résumé. Un conseiller d'État peut continuer à travailler un an de plus après la retraite, si sa demande est acceptée.

M. Olivier YEZNIKIAN, conseiller d'Etat, est maintenu, sur sa demande, à compter du 30 janvier 2027, en activité au-delà de sa limite d'âge, jusqu'au 29 janvier 2028 inclus, en application de l'article L. 133-7-1 du code de justice administrative (Maintien en activité des membres du Conseil d'État).

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Application du décret par les autorités compétentes

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la justice sont chargés d'appliquer ce décret.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 novembre 2026.

Emmanuel MACRON

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien LECORNU

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald DARMANIN

Décret du 16 novembre 2026
Article 1
Article 2