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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination d'un magistrat honoraire en qualité d'assesseur à la cour d'appel de Bastia
Résumé M. Paul Grimaldi est nommé juge à Bastia.
Par décret du Président de la République en date du 16 novembre 2021, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 octobre 2021, est nommé dans les conditions fixées par les articles 41-25 à 41-31 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature :
Cour d'appel de Bastia
Magistrat honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer au tribunal judiciaire de Bastia en qualité d'assesseur dans une formation collégiale :
M. Paul GRIMALDI, actuellement magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles en qualité d'assesseur dans une formation collégiale à la cour d'appel de Bastia.
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