JORF n°0269 du 18 novembre 2017

Décret du 16 novembre 2017

Par décret du Président de la République en date du 16 novembre 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 26 septembre 2017, M. Bernard LAMBERT, est nommé dans les conditions fixées par le II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, pour exercer les fonctions de substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pau du 26 décembre 2017 au 25 août 2019 inclus.