Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
de M. Georges Consolo, secrétaire général, et de M. Jean-Claude Spindler,
administrateur civil, délégation est donnée à M. Guy Broussous,
administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances:
- dans la limite de ses attributions, tous bons et lettres de commande,
ainsi que les conventions de dépenses dans la limite de 300000 F par opération;
- tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses, ordonnances de paiement, de virement et de délégation et ordres de paiement concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ainsi que toutes liquidations de recettes concernant les ressources suivies par cette direction générale.