Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
de M. Georges Consolo, secrétaire général, et de M. François Madinier,
inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à MM. Alain Bouvy et Pierre-Alain Gall,
administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Henri Hébrard, agent contractuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, à l'exclusion des décrets.