Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Morel, directeur,
de Mme Marianne Lévy-Rosenwald, directeur adjoint, et de M. Jacques Brucher, MM. Michel Lehalle, Rémy Mauger et Jean-Luc Aubineau, administrateurs civils, Francis Malvestio, directeur divisionnaire des impôts, Jean-Marie Coll,
Pierre Le Guérinel, Jean-Luc Sauvestre, Thierry Peyrard et Henri Estrat,
attachés principaux d'administration centrale, MM. Raymond Exposito, Pierre Leclere, ingénieurs divisionnaires des travaux publics, M. Jean-Claude Przopiorski de Cay, réviseur en chef, et M. Jean-Claude Teulat, ingénieur mécanicien électricien, M. Hervé Puygauthier et Mme Françoise Briand,
attachés d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.