Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Morel, directeur,
et de Mme Marianne Lévy-Rosenwald, directeur adjoint, Mme Marie-Christine Querci, administrateur civil, M. Pierre Poncharrau, attaché principal d'administration centrale, Mme Michèle Faucheux, M. Marc Kreckelbergh et Mlle Sophie Brunelle, attachés d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous virements de crédits, documents comptables,
ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.