Décret du 16 mars 1993

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - La société d’aménagement foncier et d’établissement rural Marche-Limousin, agréée par arrêté du 30 mai 1962, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années, à exercer le droit de préemption dans les départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne, à l’exclusion :

des zones urbaines telles que ces zones sont inscrites aux documents d’urbanisme rendus publics ;

des zones à urbaniser en priorité ou d’aménagement différé, ainsi que des zones d’aménagement concerté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 1er. - La société d’aménagement foncier et d’établissement rural Marche-Limousin, agréée par arrêté du 30 mai 1962, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années, à exercer le droit de préemption dans les départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne, à l’exclusion :

  • des zones urbaines telles que ces zones sont inscrites aux documents d’urbanisme rendus publics ;
  • des zones à urbaniser en priorité ou d’aménagement différé, ainsi que des zones d’aménagement concerté.

Historique des versions

Source : Légifrance