Art. 1er. - L'article 1er du décret du 9 juillet 1991 susvisé est complété par les dispositions suivantes:
<<En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Levy, de M. Daniel Hangard et de M. Didier Houssin, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à Mme Chantal Guillet-Valette,
administrateur civil.>>