En vigueur depuis le 17 mars 1906
Les dispositions du titre Ier ne sont plus aujourd'hui susceptibles d'application.
Décret du 16 mars 1906
Les dispositions du titre Ier ne sont plus aujourd'hui susceptibles d'application.
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En vigueur depuis le 17 mars 1906
Les dispositions du titre Ier ne sont plus aujourd'hui susceptibles d'application.
En vigueur depuis le samedi 17 mars 1906
Source : Légifrance