JORF n°0115 du 18 mai 2024

Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2024, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 février 2024 par procès-verbal rectificatif du 5 avril 2024, Mme Nadine STERN est nommée magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles au siège du tribunal judiciaire de Nanterre, jusqu'à la fin de son mandat ou jusqu'à l'atteinte de la limite d'âge, pour exercer l'ensemble des compétences prévues par l'article 41-25 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.


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Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2024, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 février 2024 par procès-verbal rectificatif du 5 avril 2024, Mme Nadine STERN est nommée magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles au siège du tribunal judiciaire de Nanterre, jusqu'à la fin de son mandat ou jusqu'à l'atteinte de la limite d'âge, pour exercer l'ensemble des compétences prévues par l'article 41-25 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.