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Décret du 16 mai 2022

JORF n°0114 du 17 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintenance en position de disponibilité d'une magistrate

Résumé Une magistrate a demandé et obtenu un an de disponibilité à partir du 10 juin 2022.

Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2022, Mme Fabienne RICHIERI, magistrate du second grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 10 juin 2022 et jusqu'au 9 juin 2023.

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Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2022, Mme Fabienne RICHIERI, magistrate du second grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 10 juin 2022 et jusqu'au 9 juin 2023.