Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à la secrétaire générale du Gouvernement
Résumé Mme LANDAIS peut signer des documents administratifs pour la Première ministre, sauf les décrets.
Délégation est donnée à Mme Claire LANDAIS, secrétaire générale du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, tous actes, arrêtés, circulaires et décisions, à l'exclusion des décrets.
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