Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature à la secrétaire générale du Gouvernement
Résumé. Mme LANDAIS peut signer des documents administratifs pour la Première ministre, sauf les décrets.
Délégation est donnée à Mme Claire LANDAIS, secrétaire générale du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, tous actes, arrêtés, circulaires et décisions, à l'exclusion des décrets.