Décret du 16 mai 2005

Article 4

Créé le 24 mai 2005

Type variétal.
Les pommes sont issues de la variété "Golden Delicious" ou de ses mutants, à l'exception de ceux dont la liste est définie dans le règlement technique d'application prévu à l'article 1er du présent décret.
A l'intérieur des vergers, l'implantation de pommiers de variétés pollinisatrices est admise. Lorsqu'elles sont récoltées, les pommes issues de ces variétés sont stockées séparément et ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée "Pomme du Limousin".
Seuls sont autorisés des porte-greffes et greffons certifiés.

Effets de cet article

cite

 Décret 2005-05-16 art. 1

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 22 septembre 2008

Abrogé parDécret n°2008-985 du 18 septembre 2008art. 3

En vigueur du mardi 24 mai 2005 au dimanche 21 septembre 2008