Décret du 16 mai 2005

Article 11

Créé le 24 mai 2005

Agrément.
Pour pouvoir bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Pomme du Limousin", les pommes doivent avoir satisfait aux dispositions prévues par le décret du 16 mai 2005 relatif à l'agrément des pommes bénéficiant de l'AOC "Pomme du Limousin".

Effets de cet article

cite

 Décret 2005-05-16

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 22 septembre 2008

Abrogé parDécret n°2008-985 du 18 septembre 2008art. 3

En vigueur du mardi 24 mai 2005 au dimanche 21 septembre 2008