Art. 5. - Il est inséré dans le décret du 28 novembre 1995 susvisé un article 14 bis ainsi rédigé :

<< Art. 14 bis. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Gaudin,
délégation est donnée à MM. Philippe Jean, ingénieur principal des études et techniques d'armement, et Gilles Darbos, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer les autorisations de vol pendant le salon du Bourget. >>