Art. 7. - L'article 33 du décret du 25 novembre 1995 susvisé est ainsi rédigé :

<< Art. 33. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Le Houx,
délégation de signature est donnée à M. Gérard Voisin, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour signer les bons de commande, les lettres de commande et les conventions, dans la limite de ses attributions. >>