Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire Bazy-Malaurie,
délégation permanente est donnée à M. Alain Legeai, administrateur civil hors classe, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'environnement, toutes ordonnances de paiement et tous ordres de recettes et autres pièces comptables.