Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire Bazy-Malaurie,
directeur des affaires financières et de l'administration générale, et de M. Alain Legeai, administrateur civil hors classe, M. José Molinès, attaché principal d'administration centrale, et Mme Renée Dossena, attaché d'administration centrale, placés sous l'autorité de M. Legeai, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'environnement, toutes ordonnances de paiement et tous ordres de recettes et autres pièces comptables, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.