JORF n°114 du 18 mai 1994

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Louis Mariel et de M. Jean-François Berthier, délégation est donnée à M. Christian Laurent,
directeur adjoint des services départementaux du Trésor, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses passées au compte spécial 904-14 ou imputées aux chapitres 33-90, 37-10 et 37-94 du budget des services financiers.

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Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Louis Mariel et de M. Jean-François Berthier, délégation est donnée à M. Christian Laurent,

directeur adjoint des services départementaux du Trésor, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses passées au compte spécial 904-14 ou imputées aux chapitres 33-90, 37-10 et 37-94 du budget des services financiers.