Décret du 16 mai 1949

Article 8

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Article 8

Les dispositions du présent décret abrogent et remplacent celles des décrets du 14 février 1945 et du 18 mars 1946.

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En vigueur depuis le 22 mai 1949

Les dispositions du présent décret abrogent et remplacent celles des décrets du 14 février 1945 et du 18 mars 1946.

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