En vigueur depuis le 22 mai 1949
Les dispositions du présent décret abrogent et remplacent celles des décrets du 14 février 1945 et du 18 mars 1946.
Décret du 16 mai 1949
Les dispositions du présent décret abrogent et remplacent celles des décrets du 14 février 1945 et du 18 mars 1946.
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En vigueur depuis le 22 mai 1949
Les dispositions du présent décret abrogent et remplacent celles des décrets du 14 février 1945 et du 18 mars 1946.
En vigueur depuis le dimanche 22 mai 1949
Source : Légifrance