Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Lutaud, de M. Rozenfarb et de M. Mansuy, délégation est donnée à M. Xavier Regord, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du recrutement et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
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