Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Lutaud, de M. Rozenfarb et de M. Houzelot, délégation est donnée à Mmes Sylvie Philippe-Viallard et Erell Pencreac'h, attachées principales d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, dans la limite du bureau de la formation et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
1 version