Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Forestier et de M. Georges Royer, délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à:
M. Jean-Marie Dormagen, ingénieur en chef des ponts et chaussées, dans la limite de ses attributions;
Mme Huguette Haugades, administrateur civil, dans la limite de ses attributions.