Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 93-898 du 12 juillet 1993 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu les arrêtés du 12 juillet 1993 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche;
Vu l'arrêté du 8 juin 1995 donnant délégation de signature à M. Christian Forestier, directeur général des enseignements supérieurs,
Décrète:
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Forestier,
directeur général des enseignements supérieurs, délégation est donnée à M.
Georges Royer, chef de service, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Forestier.
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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Forestier et de M. Georges Royer, délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à:
M. Jean-Marie Dormagen, ingénieur en chef des ponts et chaussées, dans la limite de ses attributions;
Mme Huguette Haugades, administrateur civil, dans la limite de ses attributions.
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Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Forestier et de M. Georges Royer, délégation est donnée à M. Jean-François Cuisinier, chef de service, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du service des formations.
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Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Forestier, de M. Georges Royer et de M. Jean-François Cuisinier, délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à:
Mme Sylvie François, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des formations initiale et continue;
Mme Clara Danon, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation initiale des enseignants du premier et du second degré;
Mme Aline Auerbach, administrateur civil, dans la limite de ses attributions.
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Art. 5. - Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 16 juin 1995.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre:
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,
FRANCOIS BAYROU