Par décret du Président de la République en date du 16 juillet 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 juin 2012, Mme Sophie Machinal, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles, à compter du 10 septembre 2012, pour une durée de deux ans.
1 version