Abrogé par Décret n°2010-50 du 12 janvier 2010 - art. 3 (Ab)
Créé le 23 juillet 2004 · Abrogé le 16 janvier 2010
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Protection de l'appellation d'origine "Epoisses"
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine "Epoisses" alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation en vigueur sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.