Décret du 16 juillet 2004

Article 9

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Article 9

L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine "Epoisses" alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation en vigueur sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.

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Créé le 23 juillet 2004 · Abrogé le 16 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection de l'appellation d'origine "Epoisses"

Résumé. Il est interdit de tromper les acheteurs en faisant croire qu'un fromage est un Epoisses s'il ne respecte pas toutes les règles fixées par le décret.

L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine "Epoisses" alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation en vigueur sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 juillet 2004 au vendredi 15 janvier 2010

Source : Légifrance