JORF n°164 du 18 juillet 2001

Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, Mme Nathalie Lecomte, chef du bureau du cabinet, a délégation du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement pour signer tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.


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Version 1

Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, Mme Nathalie Lecomte, chef du bureau du cabinet, a délégation du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement pour signer tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.