Art. 3. - Après l'article 39 du décret du 27 octobre 2000 susvisé est inséré un article 40 ainsi rédigé :

« Art. 40. - M. Bernard Bouchez, agent contractuel, conseiller au service central de prévention de la corruption, reçoit délégation pour signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres d'intention de commande, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 45 734 Euro, ainsi que les certifications de service fait. »