JORF n°167 du 19 juillet 1996

Art. 1er. - La date d'expiration du délai fixé à l'article 3 du décret du 25 juillet 1991 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux de construction de l'autoroute A 35 entre Strasbourg et Sélestat est reportée au 27 juillet 2001.


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Art. 1er. - La date d'expiration du délai fixé à l'article 3 du décret du 25 juillet 1991 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux de construction de l'autoroute A 35 entre Strasbourg et Sélestat est reportée au 27 juillet 2001.