Art. 1er. - L'article 5 du décret du 20 novembre 1995 susvisé est modifié comme suit :

<< Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Thénault,
directeur général des collectivités locales, M. Raymond Le Deun, sous-préfet hors cadre, directement placé sous l'autorité de M. Michel Thénault, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions se rapportant à l'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 1995 susvisé. >>