JORF n°168 du 20 juillet 1996

Art. 2. - L'article 6 du décret du 20 novembre 1995 susvisé est modifié comme suit :

<< Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raymond Le Deun,
sous-préfet hors cadre, Mme Annick Anniel, attaché d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Raymond Le Deun, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les décisions et correspondances courantes. >>


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - L'article 6 du décret du 20 novembre 1995 susvisé est modifié comme suit :

<< Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raymond Le Deun,

sous-préfet hors cadre, Mme Annick Anniel, attaché d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Raymond Le Deun, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les décisions et correspondances courantes. >>