Article 1
M. Jean GERMAIN, sénateur, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, du secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale et du secrétaire d'Etat chargé du budget.
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