JORF n°0015 du 18 janvier 2008

Décret du 16 janvier 2008

Par décret du Président de la République en date du 16 janvier 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 octobre 2007, Mme Agnès Radat, épouse de Saulce Latour, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Baugé, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité à compter du 1er juillet 2007 et pour une durée de deux ans, sur le fondement de l'article 47 (c) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, afin de suivre son conjoint.