JORF n°15 du 18 janvier 1990

Art. 3. - Le décret du 24 juillet 1989 portant délégation de signature du ministre de la défense au commandant de la défense aérienne en matière de circulation aérienne est abrogé.


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Art. 3. - Le décret du 24 juillet 1989 portant délégation de signature du ministre de la défense au commandant de la défense aérienne en matière de circulation aérienne est abrogé.