Art. 5. - Délégation est donnée à M. Georges-Louis Vigier, inspecteur principal des impôts, Mme Danièle Barré et M. Ghislain Bénard, attachés principaux d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés.