Article 1
Mme Catherine FISCHER-HIRTZ, présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée conseillère d'Etat en service ordinaire, à compter du 31 décembre 2020.
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JORF n°0304 du 17 décembre 2020
Décret du 16 décembre 2020
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 133-8 ;
Vu la proposition faite par le vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du Conseil d'Etat en date du 5 novembre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 17 novembre 2020 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2
Mme Catherine FISCHER-HIRTZ est radiée du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter de la date de sa nomination dans le grade de conseiller d'Etat.
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Article 3
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 16 décembre 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti