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Décret du 16 décembre 1996

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JORF n°297 du 21 décembre 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les zones de dégagement pour la station de Floirac-E.D.F.

Résumé Le décret fixe les limites des zones où les bâtiments ne peuvent pas dépasser certaines hauteurs pour protéger le signal radio entre Bordeaux et Floirac.
Mots-clés : décret zones de dégagement radio Gironde télécommunications

Par décret en date du 16 décembre 1996, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de Floirac-E.D.F. (Gironde), située sur le parcours du faisceau hertzien Artigues-Floirac-E.D.F. (tronçon Bordeaux-G.C.I.-Floirac-E.D.F.),
ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Bordeaux-G.C.I. (Gironde) et Floirac-E.D.F.
La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le département de la Gironde sont définies sur ce plan respectivement par le tracé en noir et par le tracé en vert.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.

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Version 1

Par décret en date du 16 décembre 1996, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de Floirac-E.D.F. (Gironde), située sur le parcours du faisceau hertzien Artigues-Floirac-E.D.F. (tronçon Bordeaux-G.C.I.-Floirac-E.D.F.),

ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Bordeaux-G.C.I. (Gironde) et Floirac-E.D.F.

La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le département de la Gironde sont définies sur ce plan respectivement par le tracé en noir et par le tracé en vert.

Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.

24 du code des postes et télécommunications.

La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.